Conditions générales de vente

Mise à jour le : 03/06/2025

Applicables à toute prestation de Céline Frank, entreprise individuelle sous le régime de la microentreprise

Le présent document constitue les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations proposées par Céline Frank, praticienne en naturopathie et santé fonctionnelle, sur le site https://www.celinefrank.fr via une plateforme de réservation en ligne, par téléphone, réseaux sociaux ou en présentiel.

La validation d’une commande ou la réalisation d’une séance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

ARTICLE 1 – Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

Le Client (ci-après le « Client »)

Le « Prestataire » : Céline Frank, exerçant en tant qu’entrepreneur individuel (EI) l’activité APE 9609Z « Autres services personnels non classés ailleurs ».

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 943 981 555 00015

L’adresse du Prestataire est : 24 rue de la Forêt, 68250 Munwiller.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

• Être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal ;
• Ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou interrompre l’accompagnement si le profil du Client n’est pas adapté aux prestations proposées ou si une pathologie nécessite un suivi médical exclusif.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client. 

ARTICLE 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Praticien en santé fonctionnelle et naturopathe : consultation de naturopathie en présentiel ou en visio ou à domicile (incluant la remise d’un Programme d’Hygiène Vitale), ateliers bien-être.

Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels suivants :

• Certificat de naturopathie – Centre d’Enseignement de Naturopathie Appliquée – École Masson 
• Diplôme de praticien en santé fonctionnelle – DFM Formations – Démarches Fonctionnelles et Micronutrition

Les activités citées relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire et à corriger ou arrêter celui-ci. Le Client est invité à faire part de son suivi en naturopathie à son docteur.

Par ailleurs, le Prestataire peut demander si le Client a fait des analyses médicales dernièrement, et s’il est d’accord pour partager les résultats. Celui-ci, s’il le fait, ne le fera que de son plein gré. En aucun cas le Prestataire obligera à avoir ces résultats.

Le Client est informé qu’il reste entièrement responsable de la mise en œuvre des conseils fournis.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Il ne pourra être tenu responsable de la non efficacité des conseils suivis.

ARTICLE 4 – Conditions de réalisation des prestations

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, traitements en cours…)

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Les Prestations sont réalisées le jour du rendez-vous qui aura été convenu au préalable entre le Prestataire et le Client (en l’absence d’exercice du droit de rétraction).

Le document de synthèse de la 1^re consultation, le protocole personnalisé de la 2^e consultation et les mises à jour des consultations suivantes sont envoyés sous 72 heures après réception du règlement de la séance.

ARTICLE 5 – Annulation

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par le Prestataire, il s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer une nouvelle date ou un remboursement.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 6 – Contrats à distance

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : celine.frank.naturo@outlook.fr.

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

ARTICLE 7 – Prix et règlement

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

À défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

En revanche, certaines mutuelles, selon le contrat du Client, prennent en charge tout ou partie de vos séances. Libre au Client d’en faire la demande auprès de sa mutuelle ou non à l’aide de la facture du Prestataire.  En conséquence, le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une non-prise en charge de la mutuelle, si cela n’est pas prévu dans le contrat entre le Client et l’organisme mutualiste.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

• Lorsque le Contrat est conclu en présentiel : le paiement se fera à l’issue du rendez-vous sur place, en espèces, chèques ou par virement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
• Lorsque le Contrat est conclu à distance : le paiement se fera le jour de la prestation par virement bancaire uniquement.

Un acompte de 20 € est demandé pour confirmer le rendez-vous (preuve de paiement à envoyer par mail). Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous dans le cas où cet acompte n’a pas été préalablement payé. Le solde est à régler à l’issue de la séance.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

La date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes (TVA non applicable article 293B du CGI).

En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Le Prestataire ne sera pas tenu d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.

 ARTICLE 8 – Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement individualisé et adapté aux besoins exprimés par le Client. Il est toutefois rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Client reste seul responsable des informations qu’il donne au Prestataire et de l’application des conseils prodigués.

Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. L’efficacité et les résultats de l’application des conseils donnés ne peuvent, en conséquence, être garantis.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2000 €.

ARTICLE 11 – Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Pour tout complément d’informations, le Client peut se rendre sur : https://www.celinefrank.fr/mentions-legales-rgpd  

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 13 – Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent

ARTICLE 14 – Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 15 – Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Coordonnées du médiateur compétent : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond – https://cnpm-mediation-consommation.eu

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Pour les consultations en ligne, le Client s’engage à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.celinefrank.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Céline Frank.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Céline Frank et à ne les divulguer à aucun tiers.